Si vous souhaitez louer votre bien immobilier à Nice, il y a quelques règles à respecter pour suivre les lois. Voici des explications pour mieux comprendre ces règles et ainsi pouvoir louer votre bien immobilier en toute légalité.
L’obligation de changer la destination de l’usage
Si vous souhaitez louer votre meublé en tant que tel, vous devrez demander un changement d’usage. Normalement, lorsque vous occupez un bien, celui-ci est à « usage d’habitation ». Mais si vous souhaitez mettre ce bien en location, vous devrez impérativement modifier sa destination. Vous devrez donc obtenir une autorisation de changement d’usage. Celui-ci devra devenir un bien dédié à la location meublée. Cette autorisation est valable 6 ans (non renouvelable) et peut être faite à Nice par le propriétaire du bien. C’est la mairie de Nice qui vous fournira ce document.
De plus, ce bien devra faire l’objet d’une compensation. Cela est dû au fait que la mairie de Nice veut compenser dès le deuxième bien mis en location. Cela concerne les biens mis en usage de location en locaux d’habitation.
Si cependant vous proposez votre résidence principale à la location, celle-ci sera exonérée de la demande de changement de destination. Vous n’aurez donc pas à faire une demande. Cela se fera de façon automatique. Toutefois, il faut que deux conditions soient respectées pour cela : il doit s’agir de la résidence principale et le nombre de nuitées sur l’année est limité à un maximum de 120 par an.
Une nouvelle réglementation
Face à l’évolution du développement des locations meublées, la nouvelle loi vise à pérenniser l’offre des hôtels face à cette multiplication. C’est la raison pour laquelle une seule autorisation de changement d’usage est accordée.
La ville propose également un « pôle de protection des logements ». Si vous dépassez le nombre maximum autorisé, la ville peut (et va) effectuer un contrôle et réalisera un procès-verbal en cas d’infraction avérée. L’amende peut alors atteindre 50 000 euros. Des agents assermentés vérifieront que tout est en ordre. Et ils réaliseront des contrôles régulièrement.
Il faut aussi noter que les taxes de séjour perçues par Airbnb sont à ce jour directement reversées à la ville de Nice.
Notez également que la déclaration d’enregistrement, mise en place en 2017, est tout simplement obligatoire. Vous ne pourrez donc pas louer votre meublé sans cela.
Cette nouvelle réglementation veut avant tout éviter la spéculation dans le cadre de la location de meublés. La ville apparaît en effet comme pionnière dans ce domaine. On a vu les premières avancées dans le domaine en 2014. Nice a mis en place un encadrement de la location de meublés. Ainsi, la mise en location est limitée à 90 jours consécutifs. Il n’est donc plus possible de louer son bien plus longtemps. De plus, la ville n’accorde pas plus de trois autorisations par propriétaire. Le nombre de biens mis en location est donc limité. En 2015, la ville a simplifié la demande d’autorisation nécessaire et aujourd’hui, il suffit de remplir un document CERFA pour l’obtenir. Deux ans plus tard, la ville a mis en place une déclaration d’enregistrement obligatoire. Mais ces modifications ont eu un impact négatif sur les meublés à Nice. Il a donc fallu revoir sa copie pour délivrer des autorisations de changement d’usage.
Les nouvelles règles en vigueur
La ville a mis en place deux régimes dans le secteur de la location de meublés. Les propriétaires peuvent ainsi louer leur bien immobilier meublé au maximum 120 jours sans avoir besoin d’une autorisation de changement d’usage. Les propriétaires souhaitant, quant à eux, louer leur résidence secondaire devront obtenir une demande d’autorisation de location de meublé touristique. Il est important de préciser que le logement en question peut être mis en location pour une durée de 6 ans. Dans le cas où il souhaiterait poursuivre la location au-delà de cette date, il devra être soumis au régime de la compensation. Dans le cas d’un second appartement mis en location, celui-ci sera obligatoirement soumis au régime de la compensation. Le but de cette compensation est de préserver avant tout l’équilibre entre les activités de location et les activités économiques. Le propriétaire pourra alors acheter à un tiers un titre de compensation pour les transformer en logements, ou il pourra transformer des locaux qu’il possède en surface commerciale.
Pour éviter les erreurs ou les amendes dues au groupe qui va vérifier votre autorisation, il est préférable de faire appel à un avocat. Celui-ci pourra ainsi prouver que l’activité de location est légale et respecte la loi locale. Cette infraction peut en effet causer des risques importants. En cas de violation de la réglementation sur la location meublée, il pourra en effet subir des sanctions. L’amende pourra être élevée, puisqu’elle peut atteindre 50 000 euros par location mise sur le marché. Il faudra également remettre les lieux en état sous astreinte judiciaire. Une peine d’emprisonnement peut aussi être de mise : un an d’emprisonnement est alors de mise.
Les règles mises en place par la ville de Nice concernant la location de meublés va sans aucun doute se heurter à la Cour de Justice de l’Union européenne. La loi peut en effet être considérée comme ambiguë, et cela va contre la cour de justice de l’UE.
Des impacts sont aussi observables dans le domaine de la location de meublés à Nice. Un propriétaire devra ainsi s’aligner sur les mesures de la location mises en œuvre ou se tourner vers la location classique, ce qui peut devenir une gêne sur les bénéfices obtenus. Or, quand on sait que la location de meublés est très importante dans la région, on voit tout de suite les problèmes qui peuvent être rencontrés.
Toutefois, grâce à la loi Elan, un propriétaire pourra utiliser le bail mobilité pour mettre en location son bien. C’est alors un très gros avantage pour tous ceux qui souhaitent gagner de l’argent en louant de façon ponctuelle leur bien.
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